J.O. 69 du 22 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05190
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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 4 février 2003
NOR : CSAX0305041X
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, « l'interruption publicitaire [d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle] ne peut contenir que des messages publicitaires à l'exclusion de tout autre document, donnée ou message de toute nature, notamment bande-annonce, bandes d'auto-promotion ».
Or le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que l'oeuvre audiovisuelle Le Cadre noir de Saumur diffusée par Paris Première le 21 décembre 2002 avait été interrompue par une bande d'auto-promotion des fictions diffusées par la chaîne durant les fêtes de Noël ainsi que par une bande-annonce en faveur du spectacle « Bonne année toi-même ».
Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions de l'article 73 précité de la loi du 30 septembre 1986.
Elle fait de surcroît suite à un courrier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé à la société Paris Première le 4 juillet 2001 après que l'oeuvre audiovisuelle Recto Verso eut été interrompue le 15 juin 2001 par une bande-annonce.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Paris Première de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de ladite loi.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis